Définition du pacte civil de solidarité (PACS)

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Définition du pacte civil de solidarité (PACS)

Message par marguerite le Ven 11 Avr - 12:28

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.


Résidence commune

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).


Pour toute information, s'adresser :

*

au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence,
*

à l'ambassade ou au consulat de France, si les partenaires résident à l'étranger.



Pour plus d'information, les services à contacter :

[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]
* Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice
* Ambassade et consulat français à l'étranger
Ministère des affaires étrangères et européennes

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