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Message par LILOU le Ven 28 Mar - 2:50

I- Reconnaissance, autorité parentale, recherche en paternité

1 - Le père peut-il reconnaître mon enfant sans moi
2 - Il a reconnu mon enfant après la naissance, comment savoir
3 - Qu’est-ce que l’autorité parentale, et qui l’exerce
4 - Quel nom portera mon bébé ?
5 - La maman a t’elle besoin de faire une reconnaissance ?
6 - Il ne veut pas le reconnaître, quel recours ?


II- Aides financières, crèches, HLM, Pensions Alimentaires

1 - On se sépare, je gagne plus de 633€ par mois, j’ai le droit a quelles aides ?
2 - On se sépare, je n’ai aucun revenu, ou inférieurs a 633€ , j’ai le droit a quoi ?
3 - Priorité pour la crèche ?
4 - Priorité pour les HLM ?
5 - Que faire s'il (elle) ne paie pas la pension alimentaire ?

QUESTIONS/REPONSES:


I- Reconnaissance, autorité parentale, recherche en paternité, garde

1- Le père peut-il reconnaître mon bébé sans moi ? :

Oui, il peut.
Avant la naissance il doit se présenter a la mairie muni d'un certificat de grossesse (mais la plupart des mairies ne le demandent pas) et d'une pièce d'identité.
Après la naissance, il peut le reconnaître avec juste une pièce d'identité a la mairie du lieu de naissance ou chez un notaire, et avec un extrait d'acte de naissance dans une autre mairie.

2- Il a reconnu mon enfant après sa naissance. Comment le savoir ?

La mairie est tenue de vous informer par courrier. Elles ne le font pas toutes. Mais vous pouvez de toute façon le savoir en demandant a la mairie.

3- Qu’est-ce que l’autorité parentale, qui l’exerce ?

En principe, pour toutes les démarches administratives (autorisations, représentations, signatures) la volonté d'un seul parent suffit car il est supposé agir en accord avec l'autre. Mais il arrive que l’administration demande l’accord de l’autre parent si celui ci détient l’autorité parentale. Les cas qui arrivent : on vous demandera l’accord du père pour la crèche, pour un départ a l’étranger…
Qui l’exerce ? Les deux parents conjointement, sauf dans le cas ou il y a eu un jugement qui en prive l’un des deux parents, ou dans le cas ou le père reconnaît l’enfant après ses 1 an, la mère seule possède alors l’autorité parentale.

Attention ! La perte de l'autorité parentale n'est pas obligatoirement synonyme d'une impossiblilité de DVH. De plus le parent titulaire de cette autorité a le DEVOIR d'informer l'autre sur tous les decisions importantes liées a l'enfant.

4- Quel nom portera mon bébé ?

Si la reconnaissance est effectuée conjointement (a la déclaration de naissance par exemple), l’enfant portera le nom choisit par ses deux parents, celui du père, celui de la mère, ou les deux réunis. En cas de désaccord il portera celui du père.
Dans le cas contraire, l’enfant portera le nom de celui qui l’a reconnu en premier. Il faudra une demande conjointe pour faire changer le nom de famille.

5- La maman a t’elle besoin de faire une reconnaissance ?

Non, pas besoin, la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. Cependant vous avez toujours le droit de faire une reconnaissance anticipée pour que bébé porte le nom de la mère par exemple.

6- Il ne veut pas le reconnaître, quels recours ?

Trois possibilités :
- ne rien faire, c’est son choix après tout…
- une action de recherche en paternité : il faut s'adresser au tribunal de grande instance, et fournir toutes les preuves possibles de la paternité en prouvant l'existence de relations intimes avec le père pendant la période de conception de l'enfant (témoignages, lettres du père, etc.). Si le père présumé prouve que sa paternité est impossible (exemples : stérilité, éloignement, examen du sang), la procédure échoue. Cette procédure est donc délicate, longue et coûteuse. Le recours à un avocat est obligatoire. Elle doit être engagée avant les deux ans de l’enfant. L’enfant peut lancer lui même cette recherche en paternité dans les deux ans qui suivent sa majorité.
- si cette procédure échoue ou si la mère ne désire pas que le père reconnaisse l'enfant mais qu'il lui verse seulement un dédommagement pécuniaire, elle peut entamer une action à fin de subsides et ce, pendant toute la minorité de l'enfant. Pas de filiation établie, c’est juste pour l’argent.



II- Aides financières, crèches, HLM

1- On se sépare, je gagne plus de 633€ par mois, j’ai le droit a quelles aides ?

SI vous ne dépassez pas les plafonds vous avez le droit a :
(pour les plafonds de 2005 : http://www.caf.fr/cataloguepaje/BasePaje.htm#mont)

- Une prime de naissance (840€)
Versée au 7ème mois de grossesse
- Allocation pour jeune enfant (APJE :168€)
Jusqu’au 3 ans de l’enfant, à partir du mois de naissance, elle est mensuelle.
- Les allocations familiales(117€ pour deux)
si deux enfants ou plus, sans conditions de revenus
- Une Allocation de Soutien Familiale (ASF : 80€)
Mensuel, si le père n’a pas reconnu l’enfant, ou en attendant le versement de la pension alimentaire.
- Diverses aides pour la garde
(selon mode de garde)

2- On se sépare, je n’ai aucun revenu, ou inférieurs a 633€ , j’ai le droit a quoi ?

A plusieurs choses et a une seule chose a la fois…
- Une prime de naissance (840€)
Versée au 7ème mois de grossesse
- L'Allocation de parent Isolé (API)
Dès le début de grossesse

Plus les aides mentionnées dans le paragraphe au dessus (APJE et ASF), MAIS !! Le montant de l’API est un montant maximum. Toutes les autres ressources (ASF, APJE, pensions alimentaires, bourses) vous seront déduites de ce montant, a l’exception des APL. Un forfait logement est aussi déduit de l’API

- Montant sur lesquels vous pouvez compter :
Enceinte : 500€
Avec un enfant : 633€
Avec deux enfants : 795€

Si vous déposez votre demande dans les 6 mois qui suivent la séparation, vous avez le droit à l'Api pendant 1 an. Si bébé a moins de trois ans, on peut avoir l’API jusqu'à son 3ème anniversaire.

3- Priorité pour la crèche ?

Pour les crèches municipales, oui en théorie. Vous pouvez vous déplacer pour rencontrer les directrices et leur expliquer la situation, mais aussi faire une lettre de dérogation a l’adjoint au maire chargé des services de la petite enfance. (Si besoin d'aide pour la lettre, n'hesitez pas a me MP, j'ai gardé celle que j'avais faite et qui peut peut-etre vous aider un peu à la rédiger)

4- Priorité pour les HLM ?

Pareil, oui en théorie. Après la pratique dépend des villes, du mode de gestion du patrimoine HLM (mairie ou organismes privés…) , du piston, etc.….

5 - Que faire s'il (elle) ne paie pas la pension alimentaire ?

Deux cas:
- La PA a été fixée a l'amiable, tout d'abord assurez vous que ce n'est pas un pb financier passager pour lui, mais une volonté delibérée de ne pas payer.
Ensuite, foncez faire une requete auprès du JAF, la PA sera fixée par lui.
- Quand la PA a été determinée par le JAF, il faut faire un recouvrement de PA.
Pour ne pas faire long et fastidieux, un des meilleurs docs que j'ai trouvé a ce sujet:
http://www.justice.gouv.fr/publica [...] sions1.htm
Tout y est ou presque, et c'est très clair

LILOU
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