Le prénom et le nom de l’enfant d'aprés l'article du code civil

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Le prénom et le nom de l’enfant d'aprés l'article du code civil

Message par tita le Lun 31 Mar - 23:51

Le prénom et le nom de l’enfant

Le choix des prénoms

D’après l’article 57 du code civil, les parents disposent d’un principe de liberté de choix pour le ou les prénoms de leur enfant. Le prénom ou les prénoms choisis sont alors portés sur l’acte de naissance de l’enfant par l’officier de l’état civil. Le prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

De plus en plus souple

Si le ou les prénoms paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers pour la protection de leur patronyme, l’officier de l’état civil peut en aviser immédiatement le procureur de la République, lequel peut saisir le juge aux affaires familiales.

A savoir : il est très rare aujourd’hui qu’un prénom soit refusé. La pratique s’est assouplie et les parents ont toute latitude de choix.

Le nom légal

Le nom légal de l'enfant est celui qui est mentionné sur l'acte de naissance. Il est attribué en fonction des règles propres à chaque filiation. Il est possible pour les parents d’ajouter au nom légal de l'enfant, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Accolé au nom légal, il peut figurer sur les papiers d’identité de l’enfant.

Nom du père, de la mère, des deux ?

Légalement, l'enfant légitime (parents mariés) porte le nom du père.
L'enfant naturel porte le nom de celui des parents qui l'a reconnu le premier.
Si les deux parents l'ont reconnu ensemble, il porte le nom du père.
Mais là aussi, la loi s’assouplit et l’enfant pourra porter le nom de sa mère ou de ses deux parents.
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Re: Le prénom et le nom de l’enfant d'aprés l'article du code civil

Message par tita le Lun 31 Mar - 23:53

Du nouveau dans la loi

En France, la loi de réforme du nom de famille s’applique depuis le 1er janvier 2005.
Tout enfant né de parents, mariés ou pas, après le 1er janvier 2005, pourra porter : « soit le nom du père, soit le nom de la mère », soit les deux noms accolés de ses parents, « suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux ».

En cas de désaccord entre les parents, l'enfant « prend le nom du père ».
Le nom donné au premier enfant est ensuite « valable pour tous les autres enfants communs du couple ».

Jusqu’au 30 juin 2006, les parents pourront demander à ce que leur enfant le plus âgé porte en seconde position le nom du parent qui n'a pas transmis le sien, lorsque l'enfant avait moins de treize ans au 1er septembre 2003. Ce nom sera alors attribué à tous les enfants du couple. Si l'aîné avait plus de treize ans au 1er septembre 2003, son consentement est nécessaire.
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