Fin de la pension alimentaire

La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents. Le parent qui héberge l’enfant est dans l’obligation d’informer l’autre du moment où l’enfant cesse d’être à sa charge. Il doit le faire sous peine de devoir verser au débiteur des dommages et intérêts.

En pratique, l’enfant cesse d’être à la charge du parent qui l’héberge dans deux cas :

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L’enfant a atteint la majorité :

C’est ce que prévoient la plupart des jugements de divorce. Dans ce cas, la survenance de la majorité de l’enfant met fin de plein droit à l’obligation de payer la pension alimentaire.

Attention !: Lorsque le jugement ordonne une pension alimentaire sans en limiter la durée, l’obligation de la verser ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.

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L’enfant est majeur mais demeure à la charge du parent qui l’héberge :
C’est le cas lorsque :

• L’enfant poursuit des études. Dans ce cas, celui qui paie la pension devra être régulièrement informé du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus.

• L’enfant est au chômage : il faudra alors qu’il justifie de recherche sérieuse d’emploi.

• L’enfant est handicapé ou souffre d’une maladie qui le prive d’autonomie.

Attention ! N’est plus considéré comme étant à charge l’enfant :

• Qui se marie, même s’il n’est pas majeur.

• Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.
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